détention aux fins d’enquête

Sens de "détention aux fins d’enquête" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	détention aux fins d’enquête	investigative detention

Sens de "détention aux fins d’enquête" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	fouille liée à la détention aux fins d’enquête	search incident to investigative detention
2	Law	perquisition liée à la détention aux fins d’enquête	search incident to investigative detention